Amendement N° 419 (Retiré avant séance)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« au même »
les mots :
« à cet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« au même »
les mots :
« à cet ».
Amendement rédactionnel.
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