Amendement N° 429 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Aux deux premiers alinéas de l'article L. 2325‑14 et aux premiers alinéas des articles L. 2325‑14‑1, L. 2325‑26 et L. 2325‑34 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par les mots : « cinq cents ».
Exposé sommaire :
Le relèvement de certains seuils d'obligations concernant le Comité d'entreprise a été salué. Il convient cependant d'aller plus loin car le seuil de 300 se trouve exactement dans le seuil de croissance des ETI.
Autant donc fixer ce seuil à 500. C'est le sens du présent amendement.
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