Amendement N° 4294 (Adopté)
Déposé le 30 avril 2016 par : M. Savary.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« IV. – Après le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie du code des transports, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V - Amendes administratives
« Art. L. 1325‑1. – L’employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l’article R. 8115‑1 et aux articles R. 8115‑2 à R. 8115‑7 du code du travail en cas de manquement :
« - aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312‑6 et L. 4511‑1 du même code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
« - aux dispositions relatives aux durées de conduite et au temps de repos des conducteurs fixées par le règlement CE 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
« - aux dispositions réglementaires relatives aux durées maximales de travail de jour, aux repos et au décompte du temps de travail prises pour l’application des articles L. 2161‑1 et L. 2161‑2 ;
« - aux dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée maximale de travail, à la durée maximale de conduite, aux repos et au décompte du temps de travail applicables aux entreprises de transport mentionnées à l’article L. 1321‑1, prises en application des articles L. 1311‑2, L. 1321‑2, L. 1321‑4 et L. 1321‑5 du présent code, et des articles L. 3121‑12 à L. 3121‑14, de l’article L. 3121‑65 du code du travail.
« Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l’article L. 8113‑7 du code du travail. »
Exposé sommaire :
L’ordonnance n°2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail a créé des sanctions administratives permettant à l’administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail notamment pour ce qui concerne les manquements aux dispositions relatives aux durées du travail et aux temps de repos. Ces sanctions administratives permettent une action plus rapide que la réponse judiciaire. Ces amendes administratives n’ont pas été étendues par l’ordonnance aux dispositions du code des transports dans ces domaines.
Il est indispensable que l’inspection du travail puisse utiliser ses nouveaux pouvoirs de sanctions administratives dans le champ des transports, afin de renforcer l’efficacité des contrôles dans ce secteur. En effet, si le nombre des infractions relevées en matière de règlementation sociale européenne augmente tendanciellement (à titre d’exemple il a doublé entre 2010 et 2011 dans le transport routier) on observe qu’un nombre significatif de procédures transmises aux parquets sont classées sans suites ou n’aboutissent qu’après de longs délais. Cette disposition s’inscrit également dans la continuité de la politique de contrôle engagée dans ce secteur.
L’amendement étend donc la possibilité de prononcer des amendes administratives en cas de manquements aux dispositions du code des transports relatives aux durées de travail, aux durées de conduite et aux temps de repos dans les mêmes conditions que celles fixées par le code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.