Amendement N° 4298 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 202, substituer à la référence :
« L. 3121‑20 »
la référence :
« L. 3121‑21 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 202, substituer à la référence :
« L. 3121‑20 »
la référence :
« L. 3121‑21 ».
Correction d'une erreur de référence.
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