Amendement N° 4299 rectifié (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 250, après le mot :
« référence »,
insérer les mots :
« mentionnée au 2° du de l'article L. 3122‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 250, après le mot :
« référence »,
insérer les mots :
« mentionnée au 2° du de l'article L. 3122‑5 ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.