Amendement N° 4301 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 591, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au sixième alinéa de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 591, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au sixième alinéa de ».
Amendement de précision.
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