Amendement N° 4303 rectifié (Adopté)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  XIII. – Le 2° du IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2012‑789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte est ainsi rédigé : « L'article L. 3121‑17 du code du travail et les articles L. 713‑13, L. 713‑20, L. 713‑21, L. 714‑1, L. 714‑3, et L. 715‑1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020. ».