Amendement N° 4306 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante :
« La durée du congé est fixée par le salarié dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142‑25 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142‑26. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de cohérence, qui rend compréhensible l'alinéa 41.
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