Amendement N° 4309 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Bello, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 471, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. L. 3133-1-1. - Dans les collectivités relevant de l'article 73 et 74 de la Constitution, les jours fériés ci-après qui commémorent l'abolition de l'esclavage sont des jours chômés :
« 1° 27 avril pour Mayotte ;
« 2° 22 mai pour la Martinique ;
« 3° 27 mai pour la Guadeloupe et Saint-Martin ;
« 4° 10 juin pour la Guyane ;
« 5° 9 octobre pour Saint-Barthélemy ;
« 6° 20 décembre pour la Réunion. »
Exposé sommaire :
Il s'agit, à l'image des dispositions particulières inscrites à l'article L. 3134‑13 du code du travail , pour les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin d'inscrire dans le code du Travail les jours fériés locaux prévus par la loi du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les collectivités d'outre-mer.
Depuis plus de 30 ans, l'usage fait que ces jours fériés sont aussi chômés.
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