Amendement N° 4312 (Retiré avant séance)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 290, substituer à la référence :
« L. 3123‑14 »
la référence :
« L. 3123‑6. ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 290, substituer à la référence :
« L. 3123‑14 »
la référence :
« L. 3123‑6. ».
Correction d'une erreur de référence.
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