Amendement N° 4320 (Adopté)

Le dispositif du forfait-jours doit garantir des durées raisonnable de travail et une répartition équilibrée de la charge de travail des salariés concernés. Le suivi par l'employeur de la charge de travail du salarié est de ce point de vue essentiel. Dès lors qu'il est renvoyé à l'accord pour fixer les modalités d'un tel suivi et qu'à défaut d'accord, celui-ci se traduise par la mise en place d'un document de contrôle du nombre de jours travaillés, il est légitime que dans le cadre des dispositions d'ordre public, figure a minima le principe selon lequel le suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours est bien « régulier ».