Amendement N° 4323 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Cet alinéa revient sur une jurisprudence solide qui a construit une véritable obligation de moyen renforcée de reclassement. Il n’y a pas de raison d’avantager les employeurs qui ne remplissent pas de bonne foi leur obligation.
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