Amendement N° 4343 (Adopté)

Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Lang.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 6422‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de ce congé peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre à des salariés fragilisés dans leur parcours professionnel de bénéficier d’une durée de congé VAE plus importante pour réaliser leur dossier de description de pratiques professionnelles et se présenter devant le jury d’évaluation, avec, éventuellement le bénéfice d’un accompagnement plus long.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion