Amendement N° 4344 (Adopté)
Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Lang.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 6121‑6 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette diffusion garantit un égal accès à l’information sur l’ensemble du territoire et contribue au travail d’observation des métiers et des qualifications partagé au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
« Ces informations sont consolidées au sein du système d’information national mentionné à l’article L. 6111‑7. »
Exposé sommaire :
Les régions ont la responsabilité de la diffusion de l’information sur l’offre de formation, notamment à travers un travail de référencement qu’elles confient, pour la plupart, aux Centres d’Animation Régionaux d’Information sur la formation (CARIF). Elles sont garantes de la qualité de l’information diffusée tant à l’attention des actifs qu’aux acteurs en charge d’accompagner ceux-ci dans l’élaboration de leur projet professionnel, et notamment les acteurs du conseil en évolution professionnelle.
Les régions ont également la responsabilité de l’outillage de ces opérateurs, à la fois par la mise à disposition de données d’observation des métiers et qualifications du territoire et par la professionnalisation des différents réseaux de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement des actifs.
Cette disposition vise à garantir une égalité d’accès aux informations sur l’offre et sur les métiers et qualifications à tous, sur l’ensemble du territoire national.
Par ailleurs, la qualité de l’information recueillie conditionne la pertinence du contenu du système d’information national sur l’offre de formation, reconnu à l’article L. 6111‑7 du code du travail, grâce aux informations collectées au niveau régional.
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