Amendement N° 4347 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Au premier alinéa du II de l’article L. 6243‑2 du code du travail, supprimer les mots : « non compris les apprentis, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux TPE-PME de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales patronales et salariales sur les contrats des apprentis.
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