Amendement N° 4351 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Aboud.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
Exposé sommaire :
Il convient de réserver aux entreprises d'au moins 100 salariés l'élaboration de la charte encadrant l'exercice par le salarié de son droit à déconnexion. 50 est insuffisant, 300 est trop !
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