Amendement N° 4360 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Erhel.
Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant :
« II. – À défaut des stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121‑62, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242‑8. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 25 du présent projet de loi qui instaure une obligation de négocier sur le droit à la déconnexion dans les entreprises et qui prévoit à défaut d'accord que c'est l'employeur qui définit ces modalités.
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