Amendement N° 4362 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Le Mèner, M. Maurice Leroy.
À l'alinéa 4, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« ou 30 % de l'effectif salarial ».
Exposé sommaire :
Dans un objectif de renforcer la démocratie sociale et la participation directe des salariés à la gestion de l'entreprise, le présent amendement crée la possibilité pour les salariés de demander la tenue d'un référendum sur les accords collectifs.
A cet effet, la loi prévoirait qu'une part substantielle des salariés de l'entreprise, soit 30 % ou plus, peuvent demander l'organisation d'un tel référendum.
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