Amendement N° 4373 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Fauré, Mme Françoise Dumas, Mme Pires Beaune, Mme Chapdelaine, M. Caresche, M. Lefait, M. Léonard.
I. – Un fonds de garantie régionale est créé pour les entreprises de moins de soixante-dix salariés avec leur contribution volontaire et géré par un acteur public. Ce fonds vise à compenser les pertes éventuelles pour la trésorerie, dues au paiement d'une indemnité légale de licenciement et pouvant remettre en cause l'équilibre financier de ces entreprises.
II. – Seules sont bénéficiaires de cette garantie les entreprises ayant abondé le fonds de garantie de leur région.
III. – La provision demandée pour alimenter le fonds de garantie est d'un montant de deux semaines de la masse salariale de l'entreprise. Ce montant est réévalué en fonction de l'évolution de la masse salariale.
IV. – À tout moment l'entreprise peut reprendre sa contribution au fonds et éteindre la garantie.
V. – Le montant des indemnités légales dû par les entreprises à leurs salariés est avancé par le fonds de garantie régionale. Les modalités d'échelonnement du remboursement de cette avance par les entreprises au fonds de garantie sont fixées par décret.
VI. – La gestion du fonds de garantie sera effectuée par la Commission paritaire régionale.
VII. – Le recours fréquent ou de masse au licenciement sans cause ou abusif entraîne le versement de pénalités au fonds de garantie en complément du remboursement de la somme avancée. Un décret fixe les conditions d'application de ces pénalités et leurs montants.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet article est de permettre aux TPE/PME de moins de 70 salariés de mutualiser le risque lié au paiement des indemnités légales de licenciements qui peut faire basculer l'équilibre financier de ces petites structures et conduire à un bilan plus grave, l'arrêt pur et simple de l'activité.
Chacun sait que les petites entreprises, même si elles affichent des perspectives économiques favorables, peuvent être misent en danger par un risque financier trop élevé.
Le mécanisme proposé met en place un fond de garantie Régionale pour les entreprises de moins de 70 salariés et ayant volontairement abondé financièrement le fond. Celui-ci permet de lisser le risque lié au paiement des indemnités légales de licenciements, le fond de garantie avance le montant dû par l'entreprise et cette dernière remboursera le montant avancé par le fond de garantie de manière échelonné. L'objectif n'est pas de déresponsabiliser les entreprises, puisque le risque est partagé entre toutes les entreprises ayant souscrit à ce fond de garantie et chaque entreprise est tenue de rembourser l'intégralité de la somme avancée par le fond de garantie, ce qui fait qu'elles paieront de toute manière les indemnités légales de licenciements de leurs salariés. De plus un mécanisme de pénalité est prévu pour éviter toute utilisation abusive de ce mécanisme de mutualisation du risque.
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