Amendement N° 438 (Tombe)
(1 amendement identique : 101 )
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
L'article 38 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé.
Exposé sommaire :
Il convient de supprimer l'article 38 de la loi sur le dialogue social, article-gadget dans lequel le gouvernement prévoyait la concertation sur le CPA. Cet article n'a plus lieu d'être.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.