Amendement N° 4386 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki.
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 84 :
« l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans la limite de soixante heures, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnels s'ils existent. »
Exposé sommaire :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail a un rôle de terrain indispensable à la bonne tenue de l'ordre public social. C'est pourquoi les demandes d'autorisation de dérogation doivent passer par son aval fin d'assurer que même lorsqu'il n'y a pas de représentants du personnel, le cadre initial est respecté. Cet amendement a donc pour objet de redonner à l'agent de contrôle de l'inspection du travail tout son rôle dans les possibilités de déroger aux règles communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.