Amendement N° 4389 (Tombe)
(1 amendement identique : 4776 )
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou.
Après l'alinéa 533, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les périodes pendant lesquelles un salarié ne se trouve pas en emploi mais pendant lesquelles il est dans l'attente d'un reclassement après un avis d'inaptitude. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à considérer les périodes pendant lesquelles le salarié est dans l'attente de son reclassement pour inaptitude en tant que périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.
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