Amendement N° 4390 rectifié (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki.
Supprimer l'alinéa 126.
Exposé sommaire :
La dérogation à l'accomplissement d'heures supplémentaires dans et au-delà du contingent annuel était déjà possible dans le cade du travail initial. Le fait d'effectuer des heures supplémentaires a des conséquences importantes tant sur l'organisation du travail que sur la santé des salariés, mais dans certaines circonstances elles sont bien entendu inévitables. Le seul objet de cet amendement est de rétablir le fait que les heures supplémentaires ou leur dépassement passe par une consultation annuelle des représentants du personnel.
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