Amendement N° 4392 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki.
Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑29-1. – Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise après information du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'il en existe. »
Exposé sommaire :
La dérogation à l'accomplissement d'heures supplémentaires dans et au-delà du contingent annuel était déjà possible dans le cade du travail initial. Le fait d'effectuer des heures supplémentaires a des conséquences importantes tant sur l'organisation du travail que sur la santé des salariés, mais dans certaines circonstances elles sont bien entendu inévitables. Le seul objet de cet amendement est de rétablir le fait que les heures supplémentaires ou leur dépassement passe par une consultation annuelle des représentants du personnel : lorsque c'est dans le contingent annuel, c'est après information des représentants du personnel, et lorsque c'est au-delà du contingent annuel, c'est après avis de représentants du personnel.
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