Amendement N° 4398 rectifié (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2261‑14, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la mise en cause concerne un accord à durée déterminée, les dispositions du deuxième alinéa :
« 1° s'appliquent jusqu'au terme qui aurait été celui de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ;
« 2° ne s'appliquent pas si celui-ci est antérieur à la date à laquelle cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le régime applicable à la mise en cause des accords à durée déterminée. Si en raison de cette mise en cause, l'accord cesse de produire ses effets avant son terme initialement prévu, les salariés pourront conserver leur rémunération jusqu'à la date à laquelle l'accord était censé prendre fin.
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