Amendement N° 441 (Tombe)
(1 amendement identique : 185 )
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 23‑112‑2 et L. 23‑114‑2 sont abrogés ;
2° Le livre IV est ainsi modifié :
a) Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié :
– Le 20° de l’article L. 2411‑1 est abrogé ;
– La section 15 est abrogée ;
b) Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié :
– Le 16° de l’article L. 2412‑1 est abrogé ;
– La section 16 est abrogée ;
c) Le titre II est ainsi modifié :
– Le 7° de l’article L. 2421‑2 est abrogé ;
– Le 8° de l’article L. 2422‑1 est abrogé ;
d) Le chapitre X du titre III est abrogé.
3° L’article L. 2622‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est abrogé.
II. – Les I et VII à IX de l’article 1er de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les commissions paritaires régionales introduites dans la loi sur le dialogue social et l’emploi d’août 2015 dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les TPE, le dialogue entre le chef d’entreprise s’effectue naturellement et de manière systématique sans besoin aucun de représentants régionaux qui ne connaîtront pas le contexte interne de chaque TPE de leur ressort territorial.
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