Amendement N° 4412 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , dont le montant et les modalités de versement sont définis par décret ».
II. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« à l'article L. 5131‑5 »
les mots :
« aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination du montant de l'allocation associée à la Garantie jeunes (mentionnée à l'article L. 5131‑6), ainsi que ses modalités d'attribution, de modulation, de suspension, de suppression et de versement.
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