Amendement N° 4413 rectifié (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Letchimy, Mme Orphé, M. Vlody, M. Jalton, M. Galut, M. Premat, M. Germain, M. Hammadi, Mme Troallic, M. Aylagas, Mme Alaux.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1225‑47 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit de conclure un avenant à son contrat de travail prévoyant la possibilité de travailler à distance une proportion déterminée de son temps de travail hebdomadaire pour une durée définie lorsque la nature de son emploi le permet. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 1225‑48, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « , l'avenant mentionné au 3° de l'article L. 1225‑47 » ;
3° Aux deux derniers alinéas de l'article L. 1225‑48 et à l'article L. 1225‑49, après le mot : « parental », sont insérés les mots : « , l'avenant mentionné au 3° de l'article L. 1225‑47 » ;
4° L'article L. 1225‑48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments constitutifs de l'avenant mentionné au 3° de l'article L. 1225‑47 sont définis par décret en Conseil d'État. Celui-ci précise également la nature des postes pour lesquels la disposition s'applique, les obligations du salarié et la proportion maximale du temps de travail à distance. »
Exposé sommaire :
Le présent article crée un nouveau droit pour le salarié lui permettant de signer un avenant à son contrat de travail l'autorisant à travailler à distance, pendant une durée déterminée et à proportion d'une partie de son temps de travail hebdomadaire,suite à la naissance d'un enfant.
Cette disposition doit ainsi favoriser un aménagement des modalités de travail du salarié pour qu'il puisse concilier au mieux la poursuite de ses obligations professionnelles et l'éducation au-delà de la période des congés maternité et paternité. L'inscription de ce dispositif dans la loi vise à aller plus loin que les aménagements qui peuvent exister actuellement en dehors de tout cadre légal et à reconnaître un nouveau droit au travailleur pour promouvoir cette pratique.
Cet article marque un premier pas dans le travail souhaité de réflexion sur le développement du télétravail souhaité par le Gouvernement dans l'article 26.
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