Amendement N° 4418 (Tombe)
Déposé le 5 mai 2016 par : M. Letchimy, Mme Orphé, M. Vlody, Mme Berthelot, M. Lurel, M. Hammadi, M. Germain, M. Aylagas, M. Jalton.
I. – L'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253‑1, L. 1253‑17 et L. 1253‑19 quels que soient leur effectif et leur secteur d'activité. » ;
2° À l'avant-dernier alinéa du IV, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « et les groupements d'employeurs mentionnés au 5° du II ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet article étend le régime bonifié d'exonération des cotisations dues par les employeurs, au titre de la législation de sécurité sociale, institué par la loi pour le Développement Économique des Outre-Mer (LODEOM, mai 2009), à l'ensemble des groupements d'employeurs sectoriels et multisectoriels, sans condition d'effectif ni de secteur d'activité. Il s'agit ainsi d'inciter à leur développement sur le territoire en allégeant le coût du travail pour les employeurs.
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