Amendement N° 4420 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de l'alinéa 82, substituer aux mots :
« et leurs conjoints collaborateurs »
les mots :
« , leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 85, substituer aux mots :
« à l'article L. 6331‑48 »
les mots :
« aux articles L. 6331‑48, L. 6331‑53 et L. 6331‑65 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et leurs conjoints collaborateurs »
les mots :
« , leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 88, substituer aux mots :
« à l'article L. 6331‑48 »
les mots :
« aux articles L. 6331‑48 et L. 6331‑53 et au 1° de l'article L. 6331‑65 ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 90, substituer aux mots :
« ou du conjoint collaborateur »
les mots :
« , du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur ».
VI. – En conséquence, après l'alinéa 91, insérer les deux alinéas suivants :
« Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de onze salariés peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agrée mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331‑53.
« Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agrée mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331‑68. »
VII. – En conséquence, à l'alinéa 96, substituer aux mots :
« définir les autres »
les mots :
« également définir, de manière complémentaire, d'autres ».
VIII.- En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, les autres formations éligibles sont définies par l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331‑53, sur proposition de la section particulière chargée de gérer la contribution mentionnée à cet article.
« Pour les artistes auteurs, les autres formations éligibles sont définies par l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331‑68, sur proposition de la section particulière mentionnée à cet article.
IX. – En conséquence, à l'alinéa 100, substituer aux mots :
« ou du conjoint collaborateur »
les mots :
« , du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur » .
X. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331‑53.
« Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331‑68. »
Exposé sommaire :
Les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de dix salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de dix salariés et les artistes auteurs sont également des travailleurs indépendants, qui sont soumis à une obligation de contribution au titre de la formation professionnelle continue.
Leurs contributions font l'objet d'articles spécifiques et sont gérées par des sections particulières au sein des OPCA agréés pour cette mission (AGEFOS-PME pour les travailleurs indépendants et employeurs de la pêche maritime et des cultures marines, AFDAS pour les artistes auteurs).
L'amendement permet d'ouvrir le CPF à ces personnes et d'assurer à tous les actifs du secteur privé l'acquisition de droits et la possibilité de mobiliser ceux-ci pour financer leurs formations. L'AGEFOS-PME et l'AFDAS seront chargées de définir les formations éligibles.
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