Amendement N° 4447 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Carrey-Conte.
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 206 :
« une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement : »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place de forfaits heures ou jours, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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