Amendement N° 4450 (Tombe)
(1 amendement identique : 1691 )
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 280, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut »
les mots :
« Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, peut, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de durée hebdomadaire maximale de travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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