Amendement N° 4464 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 42, substituer aux mots :
« La convention ou les »
les mots :
« Les conventions ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 42, substituer aux mots :
« La convention ou les »
les mots :
« Les conventions ou ».
Amendement rédactionnel.
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