Amendement N° 4465 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 45 par les mots :
« dans un délai maximal de deux mois. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 45 par les mots :
« dans un délai maximal de deux mois. »
Amendement de coordination.
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