Amendement N° 4466 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 50, après le mot :
« application »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« du présent II sont identiques à celles prévues pour l'application de l'article L. 2232‑12 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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