Amendement N° 4468 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 58, substituer aux mots :
« à ce niveau »
les mots :
« au niveau national ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 58, substituer aux mots :
« à ce niveau »
les mots :
« au niveau national ».
Amendement rédactionnel.
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