Amendement N° 4475 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« électeurs »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 :
« au sens des articles L. 2314‑15 et L. 2314‑17 à L. 2314‑18‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« électeurs »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 :
« au sens des articles L. 2314‑15 et L. 2314‑17 à L. 2314‑18‑1 ».
Amendement de précision.
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