Amendement N° 4476 rectifié (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 42 par les mots :
« et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels les contrats de travail sont transférés. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Cet amendement vise à préciser que lorsqu'un accord de substitution a vocation à s'appliquer aux salariés dont les contrats de travail sont transférés dans une autre entreprise, les dispositions de cet accord de substitution sont les seules applicables aux salariés concernés ; les conventions et accords applicables dans l'entreprise d'accueil portant sur le même objet ne leur sont pas applicables.
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