Amendement N° 4479 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« L'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :
« 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ;
« 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux négociateurs de définir les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés, les mandataires sociaux ou les actionnaires fournissent des efforts dans le cadre des accords de préservation et de développement de l'emploi, ces conditions devant être définies au regard des efforts demandés aux autres salariés.
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