Amendement N° 4480 (Tombe)

Cet amendement vise à maintenir les règles spécifiques de validité à 50 % applicables à certains accords collectifs prévues par la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Cette loi a en effet renforcé la condition de majorité exigée pour deux types d'accords – les accords permettant de modifier la périodicité des négociations obligatoires d'entreprise (art. L. 2242‑20 du code du travail) et les accords prévoyant le regroupement des instances représentatives du personnel (art. L. 2391‑1 du même code) – en prévoyant que la validité de ces accords est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel.

Or, en raison de l'absence d'automaticité de l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de validation des accords collectifs prévues à l'article 10, la suppression des alinéas 26 et 27 aurait conduit à revenir sur les avancées permises par la loi du 17 août 2015, en validant ces accords dès leur signature par 30 % d'organisations syndicales représentatives.

Cet amendement vise donc à maintenir les règles de validité à 50 % pour ces deux types d'accords.