Amendement N° 4483 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Le Loch, Mme Carlotti, M. Pellois, Mme Troallic, M. Verdier, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Goldberg, Mme Dombre Coste, Mme Le Houerou, M. Borgel, M. Sebaoun, M. Frédéric Barbier.
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« , à partir d'une durée d'une semaine, fait l'objet d'une convention entre la collectivité et le syndicat bénéficiaire. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de rendre obligatoire la convention pour la mise à disposition des locaux, afin de sécuriser à la fois les syndicats et les collectivités locales.
La mise à disposition ponctuelle, pour moins d'une semaine, n'est pas soumise à cette obligation.
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