Amendement N° 4487 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« créées artificiellement »
les mots :
« consécutives d'une attitude intentionnelle et frauduleuse de la part de l'employeur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la création artificielle de difficultés économiques en remplaçant le terme « artificiellement » par « l'attitude intentionnelle et frauduleuse ».
La vérification par le juge judiciaire que les difficultés économiques avancées par l'entreprise n'ont pas été « créées artificiellement pour procéder à des suppressions d'emplois » rend difficile les distinctions sur la bonne ou mauvaise volonté de l'entreprise. Le terme « artificiellement » qui a été choisi ne renvoie à aucune jurisprudence existante contrairement à l'« attitude intentionnelle et frauduleuse » de l'employeur qui est déjà bien identifiée. Un doute supplémentaire planerait sur l'interprétation du juge que cet amendement a pour objectif de lever.
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