Amendement N° 4489 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
I. – À la première phrase de l'alinéa 93, substituer aux mots :
« donnent leur avis sur les »
les mots :
« sont informés des ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel par une simple information.
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