Amendement N° 4496 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
À l'alinéa 138, substituer aux mots :
« prévenance raisonnable »
les mots :
« sept jours ».
Exposé sommaire :
Parmi les dispositions d'ordre public, la rédaction « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il est proposé de retenir le délai de sept jours prévu au futur article L. 3121‑45. La lisibilité et la prévisibilité du droit du travail sont des principes auxquels nous savons le gouvernement très attaché. Les délais actuels ne constituent ni un frein à l'embauche ni une rigidité insurmontable pour l'employeur.
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