Amendement N° 452 (Tombe)
(1 amendement identique : 886 )
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel, M. Tian, Mme Duby-Muller.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » et ».
Exposé sommaire :
L’introduction de l’obligation de consultation des délégués du personnel préalable à une proposition de poste en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle n’est pas justifiée et constitue une contrainte supplémentaire.
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