Amendement N° 4524 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants :
« 3° L'article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : »
« Art. L. 2222-4.– La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire.
« Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de stipulation contraire contenue dans une nouvelle convention ou un nouvel accord se substituant au précédent. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de conserver le principe d'accords collectifs à durée indéterminée pour éviter la précarisation du droit conventionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.