Amendement N° 4530 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Gille, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Bruneau, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Galut, Mme Zanetti, Mme Dombre Coste, M. Marsac, M. Germain, M. Bricout, M. Cottel, Mme Sandrine Doucet, M. Laurent, Mme Corre, M. Juanico, M. Hutin, M. Kemel, Mme Marcel, Mme Orphé, M. Léonard, M. Pouzol, M. Arif.
À l'alinéa 436, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu ».
les mots :
« de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour les branches professionnelles, si elles le souhaitent, de rendre indérogeables leurs dispositions conventionnelles relatives à la définition des emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
Le recours au contrat de travail intermittent constitue une souplesse appréciable pour l'employeur. Aussi, la détermination des emplois susceptibles de faire l'objet d'un contrat de travail intermittent est-elle stratégique. C'est à la branche professionnelle que doit revenir en priorité la détermination de ces emplois, si elle le juge nécessaire. Il s'agit pour elle d'assumer sa fonction de régulation de la concurrence au sein d'un champ d'activité donné ainsi que d'harmonisation des pratiques en matière d'emploi.
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