Amendement N° 4535 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Robiliard, M. Cordery, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Verdier, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Muet, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, M. Liebgott, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin, Mme Récalde, M. Jean-Louis Dumont, M. Arif.
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« occupant un emploi »
les mots :
« en situation de travail »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à reconnaitre l'universalité du Compte personnel d'activité.
Le compte personnel d'activité a une vocation universelle, il ne s'adresse donc pas seulement aux salariés en situation d'emploi, mais s'adresse aussi aux agents publics comme le confirme l'article 22, ou encore aux travailleurs indépendants.
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