Amendement N° 4539 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin, Mme Récalde.
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le compte personnel d'activité n'a pas vocation à être un compte réceptacle de l'ensemble des droits sociaux dont bénéficie la personne. Alors, la plateforme de services en ligne mise en place, répondra uniquement aux droits recensés dans le CPA.
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