Amendement N° 4541 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Muet, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, M. Féron, M. Gauquelin, Mme Récalde.
Supprimer l'alinéa 51.
Exposé sommaire :
L'inscription des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles dans le compte d'engagement citoyen n'a aucun sens.
Ces jours de congés octroyés par l'employeur ont vocation à être utilisés dans le cadre du contrat qui lie employé et employeur, de plus, ces jours de congés n'ont pas à être inscrits sur un compte externe.
Si le principe imaginé ici est de permettre une portabilité des jours de congés octroyés par l'employeur, il faut alors prévoir un système de financement ou de provisionnement de ces jours de congés.
Mais, de manière générale, les congés octroyés par l'employeur pour exercer une activité bénévole sont de l'ordre du don et non de la création d'un droit. Or, le compte personnel d'activité se veut être un réceptacle de droits, et non un réceptacle de mesures aléatoires au discrétionnaires.
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